Cadre contractuel
Conditions générales d’utilisation et de vente
Les règles d’ImaStore : qui vend, comment commander et régler, vos droits et comment les exercer.
Version du 3 octobre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’utilisation d’ImaStore et les commandes qui y sont passées. Vous les acceptez à chaque commande ; la version acceptée est enregistrée avec la commande. Version du 3 octobre 2026.
2. Rôle de la plateforme
ImaStore est une place de marché exploitée par SYNERGIE INNOVATION (Synergie Innovation), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Elle met en relation des acheteurs et des boutiques indépendantes : paroisses, communautés, associations, éditeurs, artisans et particuliers.
Synergie Innovation n’est pas le vendeur des produits et services présentés : chaque vente est conclue directement entre l’acheteur et la boutique, qui en est seule responsable. Chaque boutique est examinée par l’équipe ImaStore avant sa mise en ligne, puis s’engage à respecter la charte des vendeurs.
3. Statut des vendeurs
Chaque boutique indique sa nature (paroisse, communauté religieuse, association, entreprise, micro-entreprise ou particulier). Pour un vendeur professionnel, sa dénomination et son numéro SIRET sont affichés sur sa page. Une boutique qui n’a pas renseigné ce statut ne peut pas recevoir de commande.
Lorsque le vendeur est un particulier, les règles protectrices du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, ne s’appliquent pas à la vente. La garantie des vices cachés prévue par le Code civil demeure.
4. Référencement et classement
- Produits : par défaut, les produits mis en avant par l’équipe ImaStore apparaissent en premier, puis les meilleures ventes, puis les plus récents. Vous pouvez trier par prix, nouveauté, ventes ou note.
- Boutiques : elles sont présentées par nombre de ventes décroissant, puis par nombre d’avis.
- Offres d’un même produit : quand plusieurs boutiques vendent le même livre ou le même objet (même code EAN ou ISBN), toutes les offres sont présentées sur une seule fiche, avec le prix et la boutique de chacune.
5. Compte ImaConnect
Un compte ImaConnect, le compte de l’écosystème ImaMissio, est nécessaire pour commander, réserver un cadeau ou écrire à une boutique. ImaStore reçoit d’ImaConnect votre nom et votre adresse e-mail confirmée. Les actions effectuées depuis votre compte sont réputées faites par vous.
6. Commande
Votre panier peut réunir des articles de plusieurs boutiques. À la validation, il donne une commande par boutique : chacune se règle, se prépare et se suit à part. Avant de valider, vous vérifiez le récapitulatif (articles, prix, remises, frais de livraison, mode de livraison ou de retrait, adresse) et acceptez les présentes conditions.
Une fois validée, chaque commande est enregistrée en attente de règlement et les articles en stock sont réservés. Elle est confirmée lorsque la boutique indique avoir reçu votre règlement. Tant que ce n’est pas le cas, vous pouvez l’annuler depuis sa page de suivi ; les articles réservés sont alors remis en vente.
Sans règlement confirmé dans les 14 jours, la commande est annulée automatiquement et les articles repartent à la vente. Un message vous est adressé, ainsi qu’à la boutique, 3 jours avant cette échéance.
7. Prix, codes promo et règlement
Les prix sont fixés par chaque boutique et exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la boutique y est assujettie. Les frais de livraison sont ceux de la boutique, affichés avant la validation ; ils peuvent être offerts au-delà d’un montant qu’elle fixe. Un code promo ne vaut que pour la boutique qui l’a créé, dans les conditions qu’elle a fixées.
Aucun paiement n’est encaissé en ligne : vous réglez directement la boutique, selon les modalités qu’elle vous communique (virement, chèque…). ImaStore ne collecte aucune donnée bancaire.
8. Livraison, retrait et exécution
Chaque boutique propose la livraison à domicile, le retrait sur place, ou les deux. La date annoncée tient compte de son délai de préparation et des jours ouvrés ; elle est indicative. Le suivi du colis et le lieu de retrait sont indiqués sur la page de la commande.
Les fichiers à télécharger sont accessibles depuis la commande une fois le règlement confirmé par la boutique. Une prestation est exécutée selon les modalités convenues avec la boutique.
9. Listes de cadeaux
Une famille peut créer une liste de cadeaux (baptême, communion, mariage…) et en partager le lien. Un proche connecté réserve un cadeau, puis le commande ; lors de la validation, il peut indiquer que la commande est pour la liste. Si la famille a renseigné une adresse, la commande lui est livrée directement : cette adresse n’est jamais montrée aux proches, seule la boutique qui expédie la reçoit.
Le cadeau est marqué « offert » lorsque la boutique confirme le règlement. Une réservation non commandée peut être annulée par celui qui l’a faite. La vente reste conclue entre le proche qui commande et la boutique.
10. Droit de rétractation (vendeur professionnel)
Pour un achat auprès d’un vendeur professionnel, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier, à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service. Exercez ce droit depuis la page de la commande (« Signaler un problème ou retourner », motif « Je me rétracte ») ou par tout autre écrit adressé à la boutique. Elle vous rembourse au plus tard dans les 14 jours suivant votre décision, et peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (gravure, prénom brodé…), aux biens rapidement périssables, aux services pleinement exécutés avant la fin du délai lorsque vous avez demandé leur exécution anticipée, ni au contenu numérique fourni sur un support immatériel lorsque vous avez demandé sa fourniture immédiate et renoncé à ce droit. Ces demandes sont recueillies par une case à cocher au moment de commander.
11. Garanties légales (vendeur professionnel)
Le vendeur professionnel est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui s’exerce pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Adressez votre demande à la boutique depuis la page de la commande.
12. Problème avec une commande
Depuis la page de la commande, « Signaler un problème ou retourner » ouvre une demande auprès de la boutique : colis non reçu, article abîmé ou non conforme, erreur d’article, rétractation. La boutique est prévenue et vous répond sur la demande. Si vous n’obtenez pas d’accord, vous pouvez la transmettre à l’équipe ImaStore, qui relit les échanges, contacte la boutique et vous répond par écrit.
Pour toute autre question, écrivez à contact@imamissio.fr. Face à un vendeur professionnel, vous pouvez aussi recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont il relève, après l’avoir saisi par écrit sans obtenir satisfaction.
13. Avis
Seuls les acheteurs dont la commande a été livrée peuvent publier un avis sur le produit acheté, une seule fois. Les avis sont publiés sans contrepartie et sans modération préalable ; l’équipe ImaStore peut retirer un avis contraire à la loi ou aux présentes conditions.
14. Messagerie
La messagerie sert aux échanges liés aux produits et aux commandes. Elle ne doit pas servir à conclure une vente en dehors d’ImaStore, ni à transmettre des données bancaires. L’équipe ImaStore peut y accéder pour traiter un signalement ou un litige qui lui est transmis.
15. Responsabilité de la plateforme
Synergie Innovation fournit le service de mise en relation et en assure le fonctionnement avec des moyens raisonnables, sans garantir une disponibilité ininterrompue. N’étant pas partie aux ventes, elle ne répond pas de leur exécution, qui relève de la boutique. Elle peut suspendre une boutique ou un compte qui ne respecte pas les présentes conditions ou la charte des vendeurs.
16. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
17. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les autres documents : Conditions générales · Charte des vendeurs · Confidentialité · Mentions légales